CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - MAAE
La plateforme « MAAE » consiste en un logiciel permettant de faciliter le remplissage de formulaires à des fins de réalisation de démarches administratives (ci-après, la « Plateforme »).
Elle est éditée par la société MAAE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 933 273 989, dont le siège social est situé 1870 Rte de la Roquette, 06250 Mougins (France) (ci-après « MAAE »).
L'Agence nationale de la cohésion des territoires, via son programme « France Services » vise à garantir un accès équitable aux services publics pour tous les citoyens. Pour ce faire, certains bureaux France Services, via le recours à l'association LAPIJE ont cherché un assistant au remplissage de formulaires administratifs, et c'est la Plateforme de MAAE qui a été sélectionnée dans le cadre de ce partenariat.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions d'accès et d'utilisation à la Plateforme. Toute utilisation de la Plateforme est soumise à l'acceptation sans réserve des CGU. L'Utilisateur est dès lors réputé avoir lu, compris et accepté l'intégralité des règles prévues aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Plateforme, intégré par référence aux CGU et ce, sans aucune réserve. L'ensemble de ces règles régit la relation de l'Utilisateur avec MAAE.
Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige sur l'interprétation des présentes, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable au litige.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes, auront toujours la définition suivante :
- Compte : désigne le compte créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, à partir duquel il accède aux Services, conformément aux présentes ;
- Données personnelles : désignent tous types d'information, de données et/ou de contenus, collectés et traités dans le cadre de l'utilisation des Services, qui permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, telles que définies par l'art. 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- Services : désignent les services d'aide au remplissage de formulaires liés à des démarches administratives accessibles sur la Plateforme ;
- Utilisateur : désigne toute personne physique majeure disposant d'un Compte sur la Plateforme et bénéficiant des Services.
ARTICLE 2. MODALITÉS D'ACCÈS À LA PLATEFORME
L'accès à la Plateforme se fait exclusivement en ligne et nécessite donc que l'Utilisateur dispose d'un matériel informatique (notamment ordinateur, tablette ou smartphone) et d'une connexion internet. Tous les coûts afférents à l'accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte. Pour cela, l'Utilisateur doit disposer d'une adresse e-mail valide et sera invité à configurer un mot de passe sécurisé, qu'il s'engage à conserver de manière sécurisée et confidentielle. L'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d'authentification, l'Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais.
En aucun cas, MAAE ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l'oubli des éléments d'authentification / du matériel de l'Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et l'utilisation de la Plateforme avec ses éléments d'authentification et son matériel.
ARTICLE 3. BONNE UTILISATION DE LA PLATEFORME
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à utiliser celle-ci dans un cadre personnel et conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables. L'Utilisateur n'est pas autorisé à faire de la Plateforme un usage commercial ou de l'utiliser pour le compte de tiers.
L'Utilisateur s'engage à faire usage de la Plateforme conformément aux finalités pour lesquelles elle a été développée (assister les utilisateurs dans le remplissage de formulaires et documents), à l'exception de tout usage illégal, illicite, contraire aux bonnes mœurs, ou tout usage contraire aux directives de MAAE ou du Client.
MAAE pourra suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect des règles d'utilisation de celle-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MAAE.
L'utilisation de la Plateforme, et notamment l'envoi de tout formulaire ou document à des tiers, relève de l'entière responsabilité de l'Utilisateur, conformément aux stipulations de l'article 4 de présentes. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à systématiquement vérifier et, le cas échéant, corriger toute information traitée par MAAE dans le cadre des Services avant leur envoi à des tiers.
ARTICLE 4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse et sous réserve des stipulations des présentes, MAAE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme et des Services.
L'Utilisateur est seul responsable de l'importation de données sur la Plateforme et de leur réutilisation aux fins de remplissage de documents et d'envoi à des tiers. MAAE intervient uniquement en tant qu'assistante dans l'analyse et le traitement d'informations, à l'exception de toute réalisation de demande, démarche, ou sollicitation d'un quelconque droit ou avantage à des tiers. MAAE ne peut en aucun cas responsable des conséquences résultant de la transmission par l'Utilisateur de ses informations à des tiers après utilisation des Services. A ce titre, MAAE ne sera pas responsable de la décision de l'administration, pour quelque raison que ce soit, par exemple, en raison d'un retard d'envoi du formulaire, d'un mauvais remplissage, de l'utilisation d'un mauvais formulaire, etc.
L'Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l'Utilisateur est responsable de la mise en place d'anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.
MAAE n'est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l'Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU. En aucun cas, MAAE ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects, de quelque nature que ce soit, subis par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît que MAAE demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de MAAE ne saurait être engagée, d'une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d'un cas de force majeure ou un d'un évènement hors du contrôle de MAAE et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d'opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
MAAE n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant l'accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. MAAE se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l'accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d'ordre juridique ou technique.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu'elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.
ARTICLE 6. HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME
La Plateforme est hébergée par le prestataire d'hébergement AWS. La Plateforme et l'ensemble des bases de données sont hébergés dans les centres de données de cet hébergeur, situés sur le territoire de l'Espace Economique Européen.
La société OVH agit comme sous-traitant de MAAE au sens de la réglementation applicable à la protection des Données Personnelles, conformément au contrat qui les lie, et qui ne saurait déroger au présent article. MAAE se réserve le droit de migrer l'hébergement de la Plateforme vers d'autres centres de données de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d'hébergement, dans le respect constant de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisation de la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur les contenus édités par MAAE (architecture, bases de données, etc.), à l'exception d'un droit personnel d'accès, non exclusif et limité à l'utilisation conforme aux présentes CGU de la Plateforme.
L'Utilisateur s'interdit de représenter, de reproduire et/ou d'exploiter en tout ou partie des éléments de la Plateforme (dont le nom « MAAE », les bases de données, le modèle d'IA, la charte graphique, etc.). L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de MAAE et/ou des tiers concédants et est susceptible d'entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MAAE est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme et s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des Données Personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de MAAE, disponible à l'adresse suivante : maae.fr.
ARTICLE 9. DURÉE – RÉSILIATION – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION OU DU TERME
Durée
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. L'Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment en suivant le chemin disponible depuis son Compte.
Résiliation
En cas d'utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU par l'Utilisateur, en cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, MAAE pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur à MAAE. MAAE pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont MAAE pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu'elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Conséquences de la résiliation ou du terme des CGU
Au terme ou à la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte de l'Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement. MAAE supprimera les Données Personnelles, à l'exclusion d'une copie que MAAE pourra archiver à des fins de preuve pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Les Données Personnelles de l'Utilisateur seront archivées dans les conditions prévues dans la politique de confidentialité de MAAE.
ARTICLE 10. MODIFICATION DES CGU
MAAE se réserve le droit de modifier les CGU, en tout ou partie, selon l'évolution technique de la Plateforme ou de ses offres de Services, ou en raison de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion et ce sans préavis. La dernière version en ligne fait foi.
D'une manière générale, il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU accessibles à partir de son Compte ou du site internet de MAAE.
ARTICLE 11. CONTACT
Pour tout renseignement concernant les CGU, l'Utilisateur a la possibilité de contacter MAAE par e-mail adressé à l'adresse suivante : contact@maae.fr.