Politique de Confidentialité
Version en vigueur le 9 septembre 2025
Pour mener sa mission de service public, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a mis en place son programme « France Services », visant à garantir un accès équitable aux services publics pour tous les citoyens. Dans cet objectif, l'association LAPIJE a recherché des partenariats avec des prestataires afin de faire bénéficier France Services et ses administrés d'une assistance dans la réalisation des démarches administratives de ces derniers.
C'est dans ce contexte que l'association LAPIJE a sélectionné la société MAAE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 933 273 989, dont le siège social est situé 1870 Rte de la Roquette, 06250 Mougins (France) (ci-après « MAAE »).
Cette dernière a développé une plateforme logicielle, qui permet d'optimiser le remplissage de formulaires (ex : CERFA) grâce au recours à une intelligence artificielle (la « Plateforme »). Pour ce faire, MAAE peut être amenée à collecter des données permettant d'identifier, directement ou indirectement, des individus, telles que détaillées à l'article 1 ci-dessous (les «Données Personnelles »).
MAAE apporte une attention particulière à la protection des données personnelles et s'engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée (ensemble, le « Droit Applicable à la Protection des Données »).
MAAE a rédigé la présente politique (la « Politique de confidentialité »), afin d'informer les utilisateurs de la Plateforme (l'« Utilisateur ») ou toute personne dont les Données Personnelles sont traitées via la Plateforme par l'Utilisateur (par ex : les personnes rattachées à un Utilisateur) des traitements opérés sur leurs Données Personnelles.
ARTICLE 1. CARTOGRAPHIE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements de données personnelles opérés au travers de la Plateforme sont les suivants :
| Catégorie de personnes | Catégories de données traitées | Traitements opérés | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|---|---|
| Utilisateur | Adresse email | Collecte; sauvegarde; suppression | Création et gestion du compte-utilisateur sur la Plateforme | Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public | Durée d'utilisation de la Plateforme; archivage possible (accès restreint) pendant 5 ans à compter de la clôture du compte |
| Utilisateur et/ou toute personne dont le traitement de données personnelles est nécessaire à l'utilisation des services par l'Utilisateur (affiliés, ayants-droits, etc). | Toute donnée renseignée par l'Utilisateur sur les formulaires : - données d'identification (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, etc.) ; - données relatives à la situation familiales (situation matrimoniale, enfants à charge, etc.) ; - données relatives à la situation professionnelle (emploi, type de contrat, employeur, lieu de travail, situation professionnelle du conjoint, etc.) ; - données relatives au logement (adresse, statut propriétaire ou locataire, maison ou appartement, destination du bien, etc.) ; - données relatives à la situation financière (revenus, allocations, coordonnées bancaires, etc.) ; et - données de santé (numéro de sécurité sociale, situation de handicap) ; - données relatives à un véhicule (marque, modèle, immatriculation). | Collecte; sauvegarde; suppression | Utilisation de la Plateforme (remplissage de formulaires) | Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public | Durée d'utilisation de la Plateforme; archivage possible (accès restreint) pendant 5 ans à compter de la clôture du compte |
| Analyse | Entrainement de l'Intelligence artificielle utilisée par MAAE aux fins de remplissage intelligent | Intérêt légitime |
ARTICLE 2. QUALITÉ DE MAAE
La Plateforme MAAE est un outil partenaire de l'association LAPIJE, qui agit en tant que Responsable de Traitements pour les traitements détaillés ci-dessus, à l'exception du traitement d'analyse aux fins d'entraînement de l'IA de MAAE.
ARTICLE 3. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, MAAE ne divulguera, cédera, louera ou transmettra jamais les Données Personnelles qu'elle traite à des tiers autres que les catégories de destinataires suivants : prestataire de services d'hébergement de données (AWS), prestataire informatique assurant la maintenance technique de la Plateforme.
ARTICLE 4. MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN ŒUVRE
MAAE met en œuvre et maintien des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées pour protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, et assurer le rétablissement de la disponibilité des données.
ARTICLE 5. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Les personnes concernées disposent, à tout moment, des droits suivants sur leurs Données Personnelles :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
- Retrait du consentement
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les droits peuvent être exercés à tout moment auprès de MAAE par email à l'adresse suivante : contact@maae.fr.
ARTICLE 6. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Cette Politique de confidentialité peut être modifiée, complétée ou mise à jour à tout moment par MAAE, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.